La FDJ devra payer 97 millions en plus pour les droits des loteries et paris sportifs

La Commission européenne (CE) a décidé que La Française des Jeux (FDJ) devra payer 97 millions d’euros supplémentaires pour ses droits exclusifs de loterie et de paris sportifs en France. La situation de monopole sur les jeux avait amené la commission une vaste enquête monopole de l’opérateur depuis 25 ans après sa privatisation en 2019 a conduit la CE à lancer une enquête en 2021.

Bruxelles maintient le monopole de la Française des Jeux

La Commission européenne a tranché en faveur de La Française des Jeux (FDJ) concernant les accusations de favoritisme par l’État français. Elle a, en effet, conclu qu’il n’y a pas eu d’aide d’État illégale en faveur du géant français des jeux. Cependant, elle a estimé que le montant versé par FDJ pour ses droits exclusifs sur la loterie et les paris sportifs était insuffisant. Ainsi, FDJ devra verser un montant additionnel de 97 millions d’euros pour ces privilèges exclusifs.

Une enquête sur le monopole de la FDJ lancée en 2021

La privatisation de FDJ en 2019 avait octroyé à l’opérateur une exclusivité pour une durée de 25 ans sur les jeux de loterie et les paris sportifs en France. Cet avantage concurrentiel a suscité deux plaintes auprès de la Commission européenne, arguant que l’État avait accordé à FDJ un traitement de faveur non justifié. Suite à ces plaintes, une enquête a été ouverte en 2021 pour évaluer la conformité de ce monopole avec les règles européennes en matière de concurrence et d’aides d’État.

Un montant initialement jugé trop bas pour les droits exclusifs

À l’issue de son investigation, la CE a jugé que, certes, la procédure de privatisation de FDJ était légale et transparente. Cependant, le montant de 380 millions d’euros versé en 2019 pour obtenir le monopole a été jugé sous-évalué. La Commission a donc décidé de revoir à la hausse cette somme. Elle impose donc un paiement supplémentaire de 97 millions d’euros, portant ainsi le montant total des droits à 477 millions d’euros.

Une décision bien accueillie par FDJ et ses actionnaires

En réponse à cette décision, FDJ a déclaré qu’elle accueillait favorablement la conclusion de cette enquête, soulignant que cette décision confirme la solidité juridique du cadre mis en place lors de sa privatisation. La société a précisé que le paiement de régularisation de 97 millions d’euros serait comptabilisé en tant qu’actif incorporel et amorti sur une période de 25 ans. FDJ a également assuré que ce nouvel équilibre financier ne compromettrait pas ses futures distributions de dividendes, celles-ci étant basées sur un bénéfice net ajusté.

Un porte-parole de la FDJ a indiqué :

Nous nous réjouissons de la conclusion de cette enquête et de la confirmation par la Commission européenne, en cohérence avec la décision du Conseil d’État français du 14 avril 2023, de la robustesse du cadre juridique adopté lors de notre privatisation. FDJ prend acte de la réévaluation du montant de l’égalisation, fixé à 97 millions d’euros. Le montant total de 477 millions d’euros reste dans la fourchette déterminée par la Commission de Participation et de Transfert en octobre 2019.

Implications pour le secteur des jeux d’argent en France

Cette décision de la CE, tout en confirmant le monopole de FDJ, pourrait avoir des répercussions pour d’autres acteurs du secteur des jeux d’argent en Europe. Elle envoie un signal fort sur l’importance de fixer des montants équitables lors de l’octroi de privilèges exclusifs, en évitant tout traitement préférentiel qui pourrait déséquilibrer le marché.

Pour FDJ, la fermeture de cette enquête représente une opportunité pour continuer son développement. Pour ses actionnaires, c’est une garantie supplémentaire de la stabilité financière et réglementaire de l’entreprise.

FDJ : expansion à l’international

Depuis sa privatisation, FDJ s’est lancée dans une stratégie d’expansion ambitieuse, en multipliant les acquisitions pour renforcer sa présence internationale. Parmi ses récentes acquisitions, on compte Premier Lotteries Ireland, opérateur de la loterie nationale irlandaise, ainsi que l’opérateur suédois Kindred, propriétaire de la marque Unibet, qui consolide sa position dans le secteur des jeux en ligne.

La FDJ devra également faire face dans les prochaines années à de nouveaux défis, avec notamment la possible ouverture du marché aux casinos en ligne. Elle s’y prépare déjà. L’an passé, une possible licence légale exclusive pour un casino en ligne français avait été évoquée. L’idée avait été abandonnée devant le tollé provoqué, avec notamment la montée aux créneaux des casinos terrestres. Mais il y a fort à parier que le dossier reviendra tôt ou tard sur la table.